E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 875 Versions de la disposition

1999-04-01

875. Un motif d’inhabilité qui cesse d’exister en raison de l’entrée en vigueur de la présente loi ne peut être invoqué pour faire déclarer une personne inhabile à une fonction de membre du conseil d’une municipalité à moins que le recours judiciaire en ce sens n’ait été intenté avant le 1er janvier 1988.

1987, c. 57, a. 875.